Benoît Battistelli : « Besoin d’un système PI de plus en plus efficace »

La croissance du nombre de demandes de brevets, dessins et modèles devrait se situer entre 1 et 1,5% en 2008, contre 3% en moyenne les années précédentes. Benoît Battistelli, directeur général de l’INPI, a reçu la lettre de mission de l’Etat la semaine dernière et prendra ses fonctions de président de l’OEB en mars. En période de crise, il définit ses priorités.
Vous avez signé la semaine dernière un contrat d’objectifs avec l’Etat. Quel en est l’objet ?

Il s’agit d’un contrat quadriennal pour la période 2009-2012. Ce contrat d’objectifs constitue notre feuille de route et c’est aussi le second du genre après celui de 2005-2008 avant lequel l’Etat n’avait pas pour habitude de fixer nos priorités. Comme précédemment notre mission principale est de poursuivre et renforcer nos actions en faveur de la propriété industrielle en France.

Quelle analyse faites-vous de la situation de la Propriété industrielle aujourd’hui en France ?

Les performances en matière de PI dans notre pays sont bonnes. Durant le précédent plan, la croissance du nombre de dépôts a été de l’ordre de 11%. Mais nous constatons cependant une inflexion depuis la fin du premier semestre dernier. La tendance qui se dessine pour 2008 est une hausse de l’ordre de 1 à 1,5% contre 3% environ par an les années précédentes. L’essentiel de la progression a été réalisé avant juin.

Quelles mesures seront prises pour encourager le recours à la propriété industrielle ?

Notre feuille de route comprend 6 axes stratégiques. Nous entendons porter le nombre de pré-diagnostics réalisés par l’INPI de 900 en 2008, à 1200 en 2012, avec une progression de 100 par an environ*. Nous en avions réalisé 550 en 2007 et, il y a un an nous avions annoncé notre intention de doubler ce chiffre. Nous souhaitons également, au-delà des périodes légales de confidentialité**, réduire les délais d’attente par deux pour la délivrance des brevets et marques. Nous comptons pour cela sur la mise en œuvre et le développement d’une e-administration des demandes qui pourrait aboutir à quasiment zéro papier en 2012. Des mesures tarifaires incitatives ont été prises en début d’année dernière pour les dépôts par Internet. 60% des dépôts de brevet se sont faits par la voie électronique, tandis que pour les marques nous en sommes à 25%, le système électronique étant disponible depuis novembre pour ces dernières. La dématérialisation sera donc généralisée, dans le cadre d’une démarche qualité qui devrait aboutir dans les quatre ans à une certification de type ISO 9000. Par ailleurs, nous avons également commencé à mettre en ligne gratuitement nos études et bases de données depuis fin 2008. Nous allons aussi renforcer notre action dans le Comité national anti-contrefaçon en France et faire de même au niveau européen.

Comment le respect du contrat sera-t-il évalué ?

Une centaine d’indicateurs chiffrés ont été définis, comme le nombre de pré-diagnostics, mais il y en a d’autres. Par exemple nous allons poursuivre le développement de nos implantation régionales, il y en a 18 aujourd’hui et nous couvrirons l’ensemble des régions dans les 4 ans. Ou encore, nous entendons passer des conventions avec les 71 pôles de compétitivité, nous en avons signé 50 pour l’instant.

Durant la présidence française de l’Union européenne vous avez travaillé sur le projet de création d’un brevet communautaire. Qu’en est-il ?

Ce projet est bien avancé sur le plan technique. Il permettrait à un déposant d’être protégé sur l’ensemble des 27 Etats membres en faisant un seul dépôt auprès de l’office européen des brevets. Mais il convient aussi de créer une juridiction européenne compétente avec un système de gestion du contentieux centralisé. Aujourd’hui, un tel système n’existe pas, ce qui contraint une entreprise à engager une procédure dans chacun des pays de l’UE dans lesquels elle s’estime lésée.
Cependant, plusieurs pays de l’UE ne sont pas d’accord avec ce projets. L’Espagne y est opposée pour des raisons linguistiques, le texte prévoyant l’usage de trois langues officielles seulement comme pour le brevet européen de l’OEB depuis la mise en œuvre de l’accord de Londres : le français, l’anglais et la langue du pays d’origine du déposant. L’Italie y est aussi opposée, mais sa position semble plus souple. Je pense qu’avant la fin de l’année, le brevet communautaire pourrait voir le jour.

Vous prendrez au mois de mars vos fonctions de président du Conseil d’administration de l’OEB auquel adhèrent 34 pays européens. Le brevet communautaire n’est-il pas contradictoire le brevet européen le l’OEB ?

Dans mon esprit, ils sont au contraire complémentaires. Délivré par l’OEB, le brevet communautaire s’appliquera immédiatement sur l’ensemble du territoire communautaire. Deux brevets coexisteront, certes, mais ce sera plutôt une amélioration pour le système européen dans son ensemble.

Quelles sont vos autres priorités pour votre mandat à la présidence de l’OEB ?

J’ai été élu pour trois ans et cela faisait une vingtaine d’années qu’aucun français n’avait occupé ce poste. Les systèmes mondiaux de PI sont en quelque sorte victimes de leur succès. De plus en plus de pays émergents, comme la Corée, la Chine, le Brésil ou l’Inde déposent chaque année un nombre croissant de demandes. Comment traiter ces demandes, dans quels délais, quel en sera le coût ? L’OEB se trouve confronté à ces enjeux. Un autre défi est de maintenir et développer les liens existant entre l’OEB et les organismes nationaux de propriété industrielle, à travers des réseaux européens de brevets.

Vous citez les pays émergents, la croissance du nombre de demandes qu’il déposent ne constitue-t-elle pas un danger pour la compétitivité de l’Europe ?

Les chiffres publiés par l’office mondial de la propriété industrielle concernent uniquement les brevets dits « PCT »***. Donc, si on prend en compte l’ensemble des brevets, des pays comme la France, les Etats Unis, la Grande Bretagne ou le Japon restent largement en tête. Il n’en demeure pas moins que les demandes émanant des pays émergents progressent. Cela démontre que l’Europe a besoin d’un système de propriété industrielle de plus en plus efficace, qui lui permette de mener une politique d’innovation active et de tirer le meilleur parti de ses innovations. C’est à cette préoccupation que répondent les mesures que nous entendons mettre en œuvre.

13 janvier 2009, Pierre Magnetto

Voir: http://www.innovationlejournal.com/spip.php?article3783