Loi de finances 2011 : l’impact sur la croissance des PME innovantes inquiète

par Jean-Noël de Galzain

Le projet de loi de finances 2011 fait couler beaucoup d’encre. La raison ? Le mauvais signal envoyé par le gouvernement qui prévoit de raboter les niches fiscales en faveur du soutien à l’innovation française. Certes, le Crédit d’impôt recherche (CIR) a été retouché a minima à l’Assemblée nationale dans la nuit du 20 au 21 octobre dernier.

Reste que le Club des Pôles Mondiaux, dans cette tribune (rédigée avant le 20 octobre) signée de Jean-Noël de Galzain, Vice-Président du pôle de compétitivité Systematic, tient à alerter le gouvernement de l’impact négatif sur les PME innovantes qu’auront les mesures envisagées sur l’ISF-PME, le CIR et le statut fiscal des JEI.

Le Club des Pôles Mondiaux s’inquiète de l’impact de la LF 2011 sur la capacité de développement des milliers de PME des pôles de compétitivité alors même qu’elles constituent l’avant-garde de l’innovation industrielle française. Si l’objectif de réduction des dépenses de l’Etat est louable, les mesures, si elles sont adoptées, pèseront lourdement sur la capacité d’investissement de ces entreprises, avec pour corollaire une réduction de leur compétitivité et de leurs créations d’emplois.

Abaisser de 75 à 50% le taux de réduction d’ISF en cas d’investissement dans des PME envoie un signal négatif à des entreprises qui ont pourtant un grand besoin de consolider leurs fonds propres et rencontrent des difficultés à obtenir des financements auprès des investisseurs privés et des business angels français.

Cette mesure va par ailleurs à l’encontre de la dynamique instaurée avec la création du Label Entreprise Innovante en juin dernier. Né à l’initiative du Club des Pôles Mondiaux, en collaboration avec l’AFIC, Oseo, France Angels et Retis, et avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce label national apporte une visibilité supplémentaire aux PME des pôles vis-à-vis de la communauté des investisseurs privés. En 4 mois, il a permis à de nombreuses entreprises innovantes membres des pôles de trouver les fonds nécessaires à l’accélération de leur croissance.

Ce dispositif est d’autant plus légitime dans les PME innovantes qui sont bien souvent des start-up : elles investissent tout leur capital et les fonds levés dans leurs projets innovants et ne distribuent pas de dividendes.

Ainsi, tout capital investi dans ces entreprises sert directement ou indirectement la création d’emplois.

La stabilité réglementaire, l’une des conditions au développement des PME

Les aménagements du crédit d’impôt recherche vont quant à eux mettre à mal la politique d’innovation lancée par la France il y a 5 ans. Les entreprises innovantes doivent, pour maintenir leur avantage compétitif, investir chaque année au moins le quart de leur chiffre d’affaires en R&D et n’escompte un retour sur investissement souvent qu’à moyen terme. Ces dépenses certes concernent les outils de production mais aussi et le recrutement de collaborateurs.

Rappelons qu’entre 2007 et 2008, le CIR a généré une hausse de 152% des embauches de jeunes docteurs et de 142% de créations d’emplois en R&D dans les entreprises internationales en France ; l’étude de l’Apec réalisée en 2009 évaluait également à plus de 140 000 emplois les créations de postes par les PME innovantes des pôles de compétitivité. Ces chiffres laissent imaginer l’impact direct sur la capacité de financement d’une PME qu’aura un abaissement de 75 à 50% du montant des dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du CIR.

La stabilité du cadre réglementaire est l’une des conditions primordiales au développement des PME, pour qui les changements de règles fiscales sont source de dysfonctionnement et limitent les investissements en recherche et développement dans la mesure où il est difficile pour elles de réaliser des prévisionnels.

Brider la création d’emplois à partir de la quatrième année d’existence

Enfin, la diminution progressive des exonérations de charges sociales dont bénéficient les Jeunes Entreprises Innovantes à partir de la 4ème année d’existence va brider les créations d’emplois dans ces PME alors même qu’après 4 années révolues, elles entrent souvent en phase d’industrialisation de leurs innovations et ont besoin de renforcer et d’élargir leurs compétences et leurs équipes.

Certaines économies apparentes peuvent coûter cher. En effet, si l’Etat n’investit plus dans les PME innovantes au travers de ces niches fiscales, c’est leur capacité d’investissement et donc leur développement qui sera immédiatement ralenti, sinon arrêté. Par voie de conséquence, les créations d’emplois prévues pour les 5 prochaines années ne pourront pas être réalisées et il y a fort à parier que des emplois seront immédiatement détruits. Le coût social d’une telle mesure serait donc nettement plus élevé que le maintien du dispositif en l’état. Le JEI, le CIR et le volet PME de la Loi Tepa sont des dispositifs qui ont un impact sensible sur nos PME innovantes, laissons leur le temps d’impacter la croissance et l’emploi durablement.

L’écosystème des PME innovantes est fragile. Il est fondé sur un équilibre subtil entre les partenaires. Or, les mesures inscrites aujourd’hui dans la LF 2011 impacteront directement cet équilibre. Comme dans la nature, remettre en cause les équilibres ayant donné naissance à l’écosystème des PME innovantes pourrait faire d’elles une espèce en voie de disparition.

Voir: http://www.cleantechrepublic.com/2010/10/21/isf-pme-cir-jei-club-des-poles-mondiaux-inquiete-impact-negatif-innovation/