À l’approche de l’examen par le Sénat du projet de Loi de Finances 2011, l’écosystème des PME innovantes (pôles de compétitivité, Retis, associations et fédérations, Comité Richelieu, Croissance Plus) monte au créneau pour défendre les dispositifs fiscaux dédiés aux PME innovantes et menacés : le volet PME de la loi TEPA (ISF PME), le crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
Adoptés le 9 novembre à l’Assemblée nationale, les amendements de la Loi de Finances 2011 relatifs aux PME innovantes sont l’objet d’une forte mobilisation des acteurs de l’innovation, avant leur passage au Sénat, le 18 novembre. Trois dispositifs fiscaux liés à l’innovation sont dans la ligne de mire pour participer à la réduction du déficit de l’Etat (de 152 milliards d’euros en 2010 à 92 milliards en 2012) : le volet PME de la loi TEPA (ISF PME), le crédit d’impôt recherche (CIR) et le statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). « Il est très étonnant de constater que toutes ces modifications vont à l’encontre des préconisations du gouvernement, des objectifs fixés par la politique industrielle depuis 3 ans et des conclusions des Etats Généraux de l’Industrie » souligne Jean-Noël de Galzain du Club des Pôles Mondiaux.

Le statut de JEI

Concernant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), le projet de loi prévoit d’introduire le principe de « dégressivité » des exonérations de charges à partir de la 4e année (instauré au départ pour une période de 8 ans). Dans une lettre ouverte adressée au gouvernement, Croissance Plus, France Biotech et le Medef estiment que « le statut JEI serait ainsi vidé de sa substance. Ce statut est pourtant plébiscité par les entrepreneurs et les investisseurs, à un coût raisonnable pour l’Etat  ». Parmi les contre-propositions à cet amendement, le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation suggèrent de « ne pas intégrer de dégressivité dans le dispositif car le choix de la période de 8 ans correspond parfaitement au cycle moyen de l’innovation  ». De son côté, le Comité Richelieu souhaite que seules les nouvelles entreprises ou celles crées depuis 2008 ne soient concernées.

Le CIR

Concernant le crédit d’impôt recherche (CIR), le projet de loi prévoit un abaissement du niveau de remboursement des frais de fonctionnement de 75 à 50%. Pour Jean-Noël de Galzain, « cette mesure déstabilise la trésorerie des entreprises, non seulement pour 2011 mais aussi pour 2010 puisque la loi est rétroactive ». Dans leur lettre ouverte, Croissance Plus, France Biotech et le Medef rappellent que « les études d’impact combiné des mesures « JEI et CIR » montrent que la grande majorité des JEI souffriront d’une hausse insupportable et dévastatrice du coût d’emploi des chercheurs de 30 à 40% à partir du 1er janvier  ». Alors que la majorité des acteurs se prononce donc contre cet amendement, le Club des Pôles Mondiaux, France Angels et Retis Innovation proposent notamment la « non rétroactivité de la loi pour 2010 » et la « non application aux PEC (Petites Entreprises Communautaires) et aux JEI du nouveau dispositif portant sur les frais de fonctionnement ».

L’ISF PME

Concernant l’ISF PME (dispositif qui permet aux contribuables investissant directement dans des PME de réduire leur ISF), le projet de loi prévoit de diminuer la défiscalisation des investissements de 75 à 50% et de créer une imposition sur la plus-value en cas de sortie du capital avant 5 ans. Pour Philippe Gluntz, Président de France Angels, « ce dispositif assure une capacité d’investissement de 900 millions d’euros par an dans les PME innovantes délaissées par les professionnels du financement d’entreprise. En limitant ce dispositif, on freine les financements dans les entreprises innovantes et en création ». Là encore, les acteurs concernés sont largement favorables au maintien tel quel du dispositif issu de la loi TEPA.

16 novembre 2010, Elsa Bellanger

Voir: http://www.innovationlejournal.com/spip.php?article6212