24 octobre 2011
Secret d'affaires:bientôt un texte de loi
AFP Publié le 21/09/2011 Un texte de loi sur la protection du secret des affaires, qui serait symbolisé par le sceau "confidentiel entreprise", doit être prochainement soumis à l'arbitrage de Matignon, a annoncé mercredi le ministre de l'Industrie Eric...