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18 décembre 2011

L'aide financière aux JEI rétablie au Parlement

Par Christophe Auffray, ZDNet France.

Publié le jeudi 15 décembre 2011

Demandée notamment par le conseil national du numérique, des pôles de compétitivité et des organisations patronales, la réforme du statut de la Jeune Entreprise Innovante a été validée au Parlement, sans l’appui du gouvernement.

Le statut de la JEI (jeune entreprise innovante) avait été raboté en 2010 par la majorité présidentielle. Le président Sarkozy avait reconnu ensuite une erreur (« balle perdue »), sans toutefois proposer au gouvernement de revenir sur la réforme.

C’est finalement le Sénat et l’Assemblée qui ont rétabli, en partie, le dispositif fiscal, contre l’avis du gouvernement et de la ministre du budget Valérie Pécresse. L’offensive a été lancée au Sénat par Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Une réforme attendue par les entreprises IT

Le 24 novembre, plusieurs députés, et grâce notamment à l’impulsion de Laure de la Raudière (UMP), ont déposé à leur tour un amendement à l’Assemblée nationale proposant de revenir partiellement sur le coup de rabot opéré en 2010.

Le texte bénéficiait notamment du soutien du conseil national du numérique, qui avait fait du rétablissement de la JEI une de ses priorités. C’est désormais chose faite se réjouissent sur Twitter le CNN, son secrétaire général Benoît Tabaka et la députée Laure de la Raudière.

« Le Sénat vient de voter conforme le statut JEI adopté à l'AN [Ndlr : Assemblée nationale] dans le projet de loi finances rect 2011. Bravo à ceux qui ont aidé! » confirme la députée de la majorité.

La modification du dispositif revient donc en partie sur la réforme de 2010. L’amendement adopté au Parlement visait ainsi « à revoir les taux dégressifs d’exonération de cotisations sociales de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI en contrepartie duquel est proposée une baisse des exonérations d’IS. »

Moins de dégressivité sur les exonérations de cotisations sociales

Les exonérations de cotisations sociales sont donc accrues, quand les exonérations au titre de l’impôt sur les sociétés sont elles réduites. Ces dernières ont été jugées peu efficientes dans un rapport de l’Inspection générale des finances d’août 2011.

L’amendement adopté « propose donc en premier lieu une exonération d’impôt sur les sociétés seulement sur les 2 premières années contre 5 ans aujourd’hui ».

En contrepartie, les élus ont introduit une moindre dégressivité des exonérations de cotisations sociales. Le taux applicable passe à 80% à partir de la 5eme année, contre 75% actuellement (puis à 70%, 60% et 50% pour les trois années suivantes, contre 50%, 30% et 10% auparavant).

Enfin, le plafond d'exonération de cotisations sociales est relevé, passant ainsi de 106.000 euros par établissement à 176.000 euros. Objectif annoncé : soutenir l’emploi. « Il semble essentiel de soutenir les entreprises à fort potentiel de croissance dans leur création d’emploi » justifient les auteurs de l’amendement.

Voir: http://www.zdnet.fr/actualites/l-aide-financiere-aux-jei-retablie-au-parlement-39766567.htm

PB VEILLE CONSULTING
L'information au service de l'entreprise
http://www.pb-veille-consulting.com

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