PME – Financement de la R&D

Publié le 22/09/2011

Si l’Union européenne mise sur les PME pour créer les emplois de demain en finançant 75 % de leurs projets R&D dans le cadre du Programme-cadre de recherche et de développement (PCRDT), elle réclame un niveau technologique bien souvent hors de portée de ces dernières. Ainsi, moins de 15 % des PME françaises participent-elles au PCRDT, une part inférieure à la moyenne européenne. La faute à un programme davantage calibré pour les organismes de recherche d’envergure et les grands groupes.

Principal instrument financier de la stratégie de Lisbonne, le 7e PCRDT (Programme-cadre de recherche et de développement) soutient les innovations européennes, sur lesquelles sont fondés les espoirs de croissance de demain. Cette ambition s’appuie sur un budget de 53,2 milliards d’euros. Mais la France ne s’y retrouve pas. Elle regrette le manque de participation de ses PME, problème déjà soulevé par l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2009. “Le manque à gagner pour la France est sur l’ensemble de la période 2007-2013 à plus de 2,2 milliards, dont environ 330 millions pour les PME”, indique son rapport sur l’accès des PME au PCRDT. Entre ce qu’elle donne et ce qu’elle reçoit, la France subit la plus grosse perte parmi ses homologues européens. Sur l’ensemble de la période 2007-2013, pour une contribution nationale de 9 milliards d’euros, les acteurs français de la R&D ne récoltent que 6,8 milliards dans le cadre du PCRDT. Le prix à payer pour booster la croissance des pays de l’Est, mais pas seulement. Ce ratio négatif provient essentiellement du manque à gagner des organismes publics et des PME. Dans l’Hexagone, la part des financements attribués aux PME n’atteint en effet que 14,8 %, contre une moyenne de 17,3 % tous pays européens confondus. La faute, comme d’habitude, à la petite taille de nos entreprises ? Non, répond l’IGF. “Au niveau européen, les PME participantes de moins de 10 personnes représentent 36 %, celles de moins de 50 représentent 41 %, et celles de moins de 250, 23 %. Ces éléments permettent de relativiser l’idée selon laquelle la faiblesse de la participation française s’expliquerait essentiellement par le manque de PME de taille importante.” Parmi les ténors européens, la France est celle dont les positions s’effritent le plus par rapport au 6e programme-cadre. “Il est logique que le payback de la France ne soit pas positif, au nom de l’équité entre les pays riches et moins riches. Mais un retour inférieur à l’Italie, ce n’est pas normal”, estime Michel Carton, du département international du Cetim.

Un vivier d’opportunités

Les PME innovantes connaissent pourtant le PCRDT, même si ce sont les grands instituts publics et les grandes entreprises qui en profitent le plus. Les fédérations professionnelles et les pôles de compétitivité communiquent en effet sur le dispositif, tout comme Oseo, lequel fait partie des “points de contact nationaux” (PCN) chargés de faire le lien entre l’Uunion européenne et les entreprises françaises, en sensibilisant les acteurs français sur les appels à proposition et sur les règles de participation, ou en les réorientant. Ces PCN répondent également à toutes les questions des participants. Enfin, ils font remonter à la Commission européenne les difficultés rencontrées par les participants, ainsi que des idées d’appels à projets. Autant de structures qui ont permis de bâtir la réputation du PCRDT, celle d’une lourdeur administrative mais d’un label prestigieux. “Le PCRD est un concours qui récompense les meilleurs, un gage d’excellence”, analyse Philippe Roy, délégué général adjoint du pôle de compétitivité Cap digital. A la clef du concours : des millions d’euros à gagner. “Ce programme est financièrement imbattable par rapport à tous les autres”, observe Olivier Degrand, président du cabinet de conseil France Europe Innovation. Il finance 75 % de la R&D des PME, et la quasi-totalité de ses coûts directs (voyages, personnel,…) et indirects (électricité, secrétariat,…). Pour gagner le gros lot, il faut concevoir des projets collaboratifs impliquant entre 3 et 20 partenaires privés et publics. La Commission européenne émet les appels à projets dans plusieurs domaines stratégiques : santé, énergie, agriculture, TIC, espace, sécurité, transports, nanosciences, etc. Les entreprises disposent de trois mois pour candidater. A elles de trouver des partenaires, de monter un budget, et de rédiger un dossier fourni, présentant l’organisation du consortium. L’UE veut promouvoir la recherche collaborative, non au plan local – qui était la raison d’être des pôles de compétitivité –, mais au niveau international. “Plus personne n’est capable d’innover tout seul. Il faut donc travailler en réseau, conjuguer les compétences. Le PCRD répond très bien à cette nécessité. Il finance la mise en réseau et le montage de partenariats. Il n’y a pas de raisons de penser que toutes les compétences se trouvent dans un seul pays”, estime Alain Quévreux, chef du service Europe de l’ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie). Le précédent programme-cadre européen avait ainsi permis la construction d’un instrument capable de transformer le CO2 en carburant avec le projet Elcat, de transformer la vapeur d’eau chaude en énergie avec le projet Low Heat, ou encore de fabriquer des machines-outils éco-conçues pour conforter cette production européenne historique. “Les PME ont intérêt à participer à ce programme qui apporte une contribution essentielle aux produits et procédés de demain. Elles peuvent ainsi collaborer, mutualiser les dépenses de R&D, trouver des opportunités commerciales, et se rendre plus visibles au niveau européen avec l’effet label, qui facilite également l’accès au capital-risque. Les projets collaboratifs développent les réseaux et l’investissement en R&D, avec in fine un impact non négligeable sur le chiffre d’affaires”, indique Christophe Dubarry d’Oseo.

Un programme difficile d’accès

Pour améliorer le retour sur investissement français, les pouvoirs publics misent donc sur ce vivier des PME, qui n’est pas exploité au maximum. Elles déposent moins de candidatures que dans les autres pays européens, mais sont davantage retenues. La France est le 3e pays en nombre de dossiers sélectionnés, derrière l’Allemagne et le Royaume uni, indique la Commission européenne dans son dernier bilan publié en août 2011. Malgré ce bon classement, la plupart des entreprises candidates ne sont pas acceptées. “Le taux de succès est une question importante. En Europe, il est de 1 sur 7. En France 1 sur 5. Ce qui reste difficile pour une PME, puisque ces dernières ont 4 chances sur 5 de ne pas être retenues, alors que le montage du projet représente un investissement important. Au contraire, pour les appels à projet de l’ANR [Agence nationale de la recherche, ndlr], le taux d’acceptation des candidatures est de 1 sur 4. Pour les appels à projets des pôles de compétitivité : 1 sur 2.

Même de bons projets ne sont pas sélectionnés. Si le candidat est noté sur 15 et qu’il ne récolte que 13,5, c’est fini pour lui”, prévient Philippe Roy. Contre toute évidence, les PME innovantes sont peu représentées parmi les PME françaises retenues. Sur les 330 financées au 15 octobre 2009, on comptait seulement 79 PME de recherche contre 189 PME industrielles et 42 PME de gestion (c’est-à-dire des cabinets de conseil), selon l’ANRT. Pour augmenter le nombre de PME innovantes, les pouvoirs publics français misent aussi sur celles qui n’ont jamais participé à un programme de financement, les “primo-accédantes”. Une fois entré dans ce monde de la recherche collaborative soutenue par les finances publiques, il est plus facile d’y rester. Les entreprises connaissent ainsi le montage complexe des dossiers, l’organisation de partenariats, les règles de propriété intellectuelle,…

“Le réflexe naturel, c’est d’éviter les primo-accédants, comme un jeune qui arrive dans une entreprise”, déplore l’ANRT.

Mais le PCRDT est mal calibré pour les PME. “Piloter des projets avec une mise tardive sur le marché nécessite des efforts et des ressources. Les résultats économiques sont attendus plus loin dans le temps que les projets classiques des PME. Elles ont une visibilité à plus court terme, elles se lancent difficilement dans des projets pour lesquels la mise sur le marché intervient quatre ou cinq ans après le montage. Les montages ont un coût. Il faut des réseaux. Connaître et être connu. Les retours sur investissement sont tardifs. Ce n’est pas le rythme d’une PME, mais ça en vaut la peine”, analyse Christian Dubarry d’Oseo. A la difficulté financière s’ajoutent lesdifficultés administratives. “La dimension européenne, avec son administration complexe et centralisée à la Commission Européenne, ajoute une surcouche aux difficultés classiques d’un projet collaboratif”, indique Olivier Degrand. Derrière la volonté de la Commission de créer les emplois de demain et d’après-demain en s’appuyant sur les PME, celles-ci se heurtent dans les faits à un plafond de verre. “L’innovation de rupture est rare, très rare.

Les PME n’ont pas les moyens technologiques pour atteindre ce niveau. Leurs projets ne sont pas vendables”, affirme Michel Carton. Globalement, les PME entrent dans le PCRDT comme partenaires de projets, sous la houlette des grands organismes de recherche et des grands groupes, non comme coordinatrices. Elles participent à certains consortiums mais ne les initient pas. “Il est normal que dans un grand programme de recherche, les grands instituts et grands groupes, type Marie-Curie ou Thales, trouvent leur place. Il n’est pas raisonnable de demander à une PME de commander 15 partenaires européens et de porter un enjeu stratégique de marché”, indique l’ANRT. Dans une approche inverse, la Commission a réservé aux PME des appels à projets spécifiques, pour compenser leur manque de participation aux projets à gros budgets.

Des pistes pour y entrer

Afin d’augmenter le nombre de PME françaises, l’ANRT estime qu’il faut au contraire les aider à entrer dans des projets pilotés par les grands instituts et les groupes. Elle a ainsi créé une “Ecole de l’innovation” pour former les entreprises. Au programme : comptabilité internationale, RH, marketing, etc. “L’essentiel n’est pas de connaître les règles de participation au PCRDT, mais d’être prête à participer. Les PME ne sont pas assez qualifiées pour travailler avec les meilleurs réseaux. Elles ne parlent pas le même langage que les grands instituts et que les grands groupes. Nous souhaitons rapprocher ces mondes, et instaurer une confiance réciproque”, explique l’ANRT. Elle tente de créer un vivier de PME qualifiées, capables de travailler sur l’innovation ouverte. Dans 88 % des cas, PME et universités sont en contact, mais sans forcément franchir le pas de la collaboration. “Si chaque université travaillait avec 3 PME supplémentaires, nous trouverions davantage de primo-accédants dans le PCRDT.”

L’autre piste pour les PME, consiste à entrer dans le PCRDT par une porte secrète. Grands groupes et instituts pratiquent le lobbying, qui n’est pas encore dans les habitudes des petites entreprises. “Afin de se positionner au mieux sur un appel, il est nécessaire aujourd’hui de travailler en amont sur le contenu des programmes de travail, en se rapprochant notamment des points de contact nationaux des programmes thématiques. Il est aussi recommandé de ne pas attendre la publication des appels à propositions pour prendre connaissance du contenu des programmes, mais de chercher à obtenir au plus tôt des appels à projets provisoires pour commencer à cibler sa thématique et préparer son projet”, conseille Olivier Degrand. De même, Emilie Debreuil, chargée de mission à l’université de Nantes, présente trois niveaux de lobbying, dans un rapport du 2 juin 2008. D’abord, le lobbying sur le programme “qui a été mené par le conseil régional des Pays de la Loire et l’Espace interrégional européen Bretagne/Pays-de-la-Loire/Poitou-Charentes présent à Bruxelles, en 2006, lors de l’adoption du 7e PCRDT par les instances européennes, afin de faire apparaître des thématiques clés pour la région (par exemple : les amendements sur les lignes maladies infectieuses et bio-informatiques qui avaient été proposées par Angers)”. Ensuite le lobbying thématique “qui consiste à influencer la rédaction du programme de travail pour une thématique de recherche précise. (…) Les projets remontés permettent au PCN de défendre une position lors de la rédaction des programmes de travail annuels. Ainsi, vous avez une possibilité d’agir sur les appels à proposition. Même si la rédaction a déjà commencé, vous pouvez interagir dans une moindre mesure sur les appels, en proposant par exemple de rajouter dans une ligne une compétence, un axe de recherche qui vous intéresse et qui complétera l’appel.”

Enfin, le lobbying projet : “Aller à Bruxelles présenter le projet au “project officer” en charge de l’appel, permettra de s’assurer que le projet répond bien à toutes les attentes de la CE, et de recueillir quelques conseils qui pourront faire la différence”. Le monde de l’innovation a désormais les yeux rivés sur l’ébauche du programme “horizon 2020”, qui démarrera en 2014. Il regroupera le PCRDT, le Programme cadre pour la compétitivité et l’innovation et l’Institut européen d’innovation et de technologie.

Aides à la recherche

Le labyrinthe franco-européen

Difficile de s’y retrouver dans la jungle des aides européennes et françaises. Le PCRDT n’est pas le seul programme européen favorisant les projets collaboratifs. Le dispositif Eurostar, qui fait partie du programme Eureka, est particulièrement adapté aux PME, car les procédures administratives sont beaucoup plus souples. En revanche ce programme ne finance que 50 % de la R&D, contre 75 % pour le PCRDT, et impose des conditions de fonds propres strictes. Sur le fond, Eurostar émet des appels à projets généralistes qui misent sur le down/top. C’est aux PME de proposer des idées. Dans le PCRDT, les entreprises doivent répondre précisément aux objectifs de l’appel à projets, soit une stratégie top/down. Le site Internet “Eurosfaire”, service français d’accès à

l’information sur la recherche en Europe, recense l’ensemble des dispositifs européens : PCRDT, Cost, Eureka, Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, qui sera regroupé avec le PCRD en 2014 dans le cadre du dispositif “Horizon 2020”. Il présente également les appels à projets par thématiques, les manifestations, les actualités, ainsi que des documents de recherche dans sa bibliothèque. En France, les projets collaboratifs sontfinancés par le Fonds unique interministériel (FUI) et l’ANR, dont les critères so t très proches de ceux du PCRDT. Le crédit impôt recherche, le Feder, et Oseo financent les projets individuels.Alors qu’un projet R&D peut être éligible à plusieurs programmes, l’orientation des PME vers les dispositifs dépend davantage de leur interlocuteur que de leur projet. Les pôles de compétitivité orientent plus naturellement les entreprises vers des financements du FUI ou de l’ANR, qui reconnaissent la labellisation des projets par le pôle. “De la même façon, Oseo oriente davantage les entreprises vers Eureka ou Eura-net dont il est gestionnaire”, indique le rapport de l’IGF sur l’accès des PME au PCRDT, en mars 2009. Certaines entreprises innovantes vivent sous perfusion de cesmultiples aides. Mais toute implication n’est pas seulement une affaire de gros so s. “Même si le cash constitue un des principaux avantages du PCRDT, se focaliser sur ce critère pour candidater est une erreur. La Commissioneuropéenne finance le projet R&D pour compenser le risque. Mais il faut que le projet corresponde à la stratégie de la PME. Je fais le lien avec le dispositif Scellier qui offre une réduction fiscale en échange d’un investissement dans un bien immobilier locatif. La réduction fiscale n’est que la cerise sur le gâteau. Il faut considérer l’implication dans le programme collaboratif comme un véritable investissement. Un projet PCRDTimplique un véritable engagement avec des partenaires sur plusieurs années. Si les PME consacrent toute leur activité sur un projet, il doit être rentable, car elles mobilisent leurs ressources sur 3-5 ans”, estime Gerald Grossin, consultant senior au cabinet de conseil Algoé.

Par Alain Roux

Voir: http://www.lenouveleconomiste.fr/lesdossiers/pme-financement-de-la-rd-12075/

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