Les pôles de compétitivité déstabilisés par Bruxelles

Par Christiane Navas et Renaud Honoré

A la suite d'une série de contrôles, la Commission européenne, se basant sur des irrégularités, a bloqué le paiement de subventions Feder, qui financent les actions collectives menées par les agences de développement et les pôles de compétitivité.

Financées sur fonds publics, les actions collectives organisées au bénéfice des entreprises françaises sont dans le collimateur de Bruxelles. La Commission européenne a même suspendu, depuis le premier trimestre 2012, le paiement des subventions Feder (Fonds européen de développement régional) les concernant.

Les contrôleurs envoyés par l'Union européenne pour s'assurer, à mi-programme pour la période 2007-2013, du respect des règles en matière de distribution des fonds structurels, dont le Feder, se sont rendu compte que la France était hors jeu. Si c'est en Champagne-Ardenne que les pratiques contestées ont été mises au jour, toutes les régions françaises, à l'exception des Pays de la Loire, sont dans la même situation. Les structures chargées de l'accompagnement des entreprises (agences de développement, pôles de compétitivité, pépinières, etc.) ont largement dépassé le plafond de subventions publiques fixé à 50 % maximum pour le financement des actions collectives (formation, soutien à l'export ou à l'innovation, etc.). Les bénéficiaires étant des entreprises privées, la Commission considère qu'il y a atteinte à la libre concurrence. « Nous sommes face à une erreur systémique », explique-t-on à l'Association des régions de France, qui dénonce « une défaillance des services de l'Etat, qui n'ont pas fait le nécessaire pour transposer en droit français les textes européens ».

Certains estiment à 150 millions d'euros le montant des crédits Feder visés, alors qu'environ 1.500 entreprises auraient bénéficié de ce type de fonds, selon des proches du dossier. L'ampleur des enjeux fait du coup souffler un véritable vent de panique sur les structures en charge du développement économique dans les régions. « Personne n'a voulu tricher, il va falloir remettre à plat tout le dispositif », analyse Jean Zieger, président de Méditerranée Technologies, agence régionale de l'innovation de la région PACA où le réseau des 29 Prides (pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire) est sérieusement ébranlé. Certains conseils régionaux, comme celui de Paca (3,7 millions d'euros), ont voté des crédits sous forme de compensations provisoires pour permettre aux pôles de compétitivité et pépinières de continuer à fonctionner, mais le problème est loin d'être réglé et les actions 2012 ont dû être revues à la baisse.

Sur recommandation de la Datar depuis février 2012, les préfets de région ont bloqué les dossiers pour lesquels le plafond de 50 % était dépassé afin de
distinguer les actions à caractère non économique et vérifier, pour celles qui ont un caractère économique, si l'on ne pouvait pas mettre en oeuvre le régime des « aides de minimis ». Ce dispositif permet de dépasser le plafond des 50 % lorsque les sommes en question sont d'un faible montant - et donc peu susceptibles d'entraver la concurrence -et profitent à des entreprises qui ont bénéficié de moins de 200.000 euros de subventions sur les trois dernières années. Mais cela rend plus complexe encore le montage des dossiers .

A l'avenir, le respect exigé par Bruxelles de la règle des 50 % passe donc par la recherche de nouvelles sources de financement pour les acteurs du
développement économique, en particulier pour les pôles de compétitivité dont certains ont utilisé les crédits Feder pour alimenter leur budget de
fonctionnement. Se pose également la délicate question des crédits Feder déjà accordés . En raison des délais de paiement, ces subventions relevant des exercices 2009, 2010 et 2011 n'ont toujours pas été versées. Leur non-règlement mettrait en situation difficile nombre de pôles et agences .
Marge d'action réduite.

Des échanges sont en cours entre la Commission européenne et la France. En 2011, la Cour de justice européenne a confirmé l'illégalité du régime des aides mis en place par le Land allemand de Saxe, qui subventionnait à hauteur de 60 % et 80 % des actions collectives au profit d'entreprises privées pour compenser le retard de la région. Le dossier français est examiné par les services du commissaire européen à la Politique régionale, Johannes Hahn, dont le porte-parole a confirmé : « Nous venons de recevoir des éléments de réponse de la part de la France, ils seront examinés avant toute prise de décision. »

Côté français, on semble vouloir sortir de cette règle des 50% de subventions publiques pour revenir dans le régime de minimis . Un tel scénario devrait
permettre de sortir sans trop de casse du piège financier actuel, puisque la plupart des dossiers remplit ces critères , assure un proche du dossier.

À BRUXELLES, Christiane Navas

Voir: http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0202111728214-les-poles-de-competitivite-destabilises-par-bruxelles-333088.php?xtor=RSS-2094

Patrick Barbieri
PB VEILLE CONSULTING
L'information au service de l'entreprise

http://www.pb-veille-consulting.com